Privacy Policy

Privacybeleid - RGPD

 

Un nouveau règlement européen est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Son but est d’unifier les législations sur la collecte et le traitement des données des consommateurs dans l’ensemble de l’Union européenne, mais aussi de consolider leurs droits, d’imposer des sanctions dissuasives en cas de non- respect. Il s’applique à toute entreprise qui travaille avec des données personnelles.
Principaux droits

Aujourd’hui, les consommateurs bénéficient de différents droits, tels que :

*Le droit à une plus grande transparence en ce qui concerne les finalités du traitement pour lesquels leurs données à caractère personnel seront utilisées;

*Le droit d’accès à leurs données à caractère personnel et le droit de les modifier;

*Le droit de demander la limitation du traitement ou l’élimination de leurs données;

*Le droit de transférer leurs données à d’autres opérateurs.
Les sociétés sont tenues de permettre l’exercice de ces droits, notamment en nommant un responsable de la protection des données ou DPD (DPO), qui sera leur interlocuteur unique pour les demandes concernant la protection des données personnelles.

 

Le RGPD et les intermédiaires d’assurance 

La directive européenne sur la distribution des assurances en vigueur depuis octobre 2018 pour les intermédiaires d’assurance, ainsi que la loi du 13 février 2018 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme exigent la collecte d’un grand nombre d’informations personnelles, notamment sur les investisseurs à des fins bien définies et justifiées afin d’avoir une image correcte de la situation et du profil de l’investisseur. Cependant, cette collecte sera délimitée par les principes du RGPD, par exemple :

*La minimisation des données: il sera de la tâche du courtier et de l’assureur de déterminer avec prudence où le besoin légitime de collecter ces informations se termine, afin de ne pas exiger plus d’information que nécessaire;

*La limitation du traitement des données collectées uniquement à des fins décrites dans le règlement en question, comme la nécéssité légale ou d'éxécution de la prestation. En d’autres termes, ces données ne seront pas utilisées sans l’accord de la personne à des fins commerciales;

*La limitation de la durée de conservation des données personnelles : les données à caractère personnel ne seront pas conservées plus de temps que nécessaire à leur finalité;

*Le traitement minutieux des données, avec l’application de règles et systèmes de sécurité de haut niveau afin qu’aucune infraction, vol de données ne puissent survenir.

 

Politique de confidentialité et de protection des données peronnelles du bureau

Dans le cadre de nos activités, notre bureau est amené à traiter des données à caractère personnel.
En donnant votre consentement et en sigant la fiche client, vous autorisez notre bureau à traiter et à transmettre ces données dans le cadre de la souscription et de la gestion des contrats que vous souhaitez conclure par notre intermédiaire et , éventuellement, à les traiter à des fins commerciales.
La présente politique s’applique à toutes les données personnelles collectées et traitées. Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration à tout moment. La version la plus récente se trouve sur notre site Web à l'adresse indiquée ci-dessous. Voius pouvez également nous en demander une copie, à tout moment, sur simple demande.

 

Les informations suivantes seront collectées et traitées dans le cadre de la relation d'affaires afin de satisfaire à nos obligations légales, aux contraintes des compagnies d’assurance et à l’objectif que nos clients nous assignent. Cette liste n’est pas exhaustive et pourra varier selon l’objectif et les finalités poursuivis.

*Identification et coordonnées (cf Fiche client): nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone/gsm, copie de la carte d’identité, imprimé du contenu de la puce, n° d'identification nationale;

*Questionnaire sur vos connaissances et expérience domaine financier, vos revenus, investissements et votre patrimoine mobilier/immobilier, votre structure famimiale ainsi que votre appétence au risque financier (assurance vie avec composante épargne/investissement uniquement).

*Copie des polices d’assurance existantes et antécédents.

 

Traitement des données à caractère personnel par notre bureau 

Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

*La réalisation de contrats d’assurance

*Le respect des règlementations applicables à notre activité. Cela inclut, entre autres, la directive européenne sur la distribution d’assurances, ainsi que la loi du 18 septembre 2017 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Notre bureau ne partage pas les données personnelles 

Les informations que vous nous communiquez ne sont pas fournies à des tiers sans votre accord explicite en dehors d’ obligations légales et des échanges nécessaires avec les compagnies d’assurance ou des tiers utiles à l’exécution des accords conclus avec les clients.

 

Data Protection Officer (DPO) 

La personne suivante est nommée Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (ci-après "DPO") :
Thierry Eeman

 

Le rôle du DPO est de s'assurer la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.


Le DPO peut être contacté comme suit :

Courrier postale à : Coupure Links 305, 9000 Gent | Van Eycklei 10A, 2018 Antwerpen

Tel: 0800 96 626

Email: info@insura.be

 

Vos Droits 

Moyennant le respect de certaines conditions, vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos données à caractère personnel.
À tout moment, vous pouvez exercer vos droits en envoyant votre demande par courrier électronique ou par voie postale adressée au DPO, en joignant une copie de votre carte d'identité.

 

A. droit d'ACCES

Conformément à l'article 15 du Règlement, notre bureau garantit votre droit d'accès à vosdonnées personnelles. Vous avez  le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu'aux informations suivantes:

- Les finalités du traitement ;

- Les catégories de données à caractère personnel concernées ;

- Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

- Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 

- L’existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.


Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée.
Lorsque vous introduisez cette demande par voie électronique (par le biais de l'adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que vous nous demandiez explicitement qu'il en soit autrement.
La copie de ses données vous sera communiquée au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

 

B. DROIT DE RECTIFICATION

Notre bureau garantit le droit de rectification et d'effacement de vos données personnelles.
Conformément à l'article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment.
Vous procèdez vous même aux modifications nécessaires depuis votre compte utilisateur/autre, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès de notre bureau.
Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

 

C. droit à l'effacement

Vous disposez du droit à l'effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l'article 17 du Règlement.
Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:

- À l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;

- Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;

- À la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.


Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande. 

 

D. droit de limitation du traitement

Vous disposez du droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l'article 19 du Règlement.
Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

 

E. droit de portabilité des données

Conformément à l'article 20 du Règlement, vous avez le droit de recevoir de notre bureau les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez  le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que notre bureau y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement.
Lorsque vous exercez le droit à la portabilité de vos données en application du paragraphe précédent,vous avez le droit d'obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L'exercice du droit de portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

 

F. droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée

A tout moment, vous disposez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles y compris à l'automatisation des données effectuée par notre bureau. Conformément à l'article 21 du Règlement, notre bureau ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et libertés de la personne, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel utilisées à de telles fins  y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

 

G. droit de plainte

Vous disposez du droit d'introduire une plainte concernant le traitement de vos données personnelles par notre bureau  auprès de l'Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet:

https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
L'introduction d'une plainte se fait aux adresses suivantes:

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Tél. + 32 2 274 48 00

Fax. + 32 2 274 48 35

E-mail: contact@apd-gba.be

 

Sécurité

Le Responsable du Traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité appropriée au traitement et récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en œuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.

 

Droit applicable et jurisdiction compétente

La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de notre bureau.

Beleid inzake beheer van belangenconflicten

cadre légal

La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 dénomée directive sur la distribution d'assurance (DDA)  a été transposée en droit belge par la loi du 6 décembre 2018, publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2018 et venant modifier la loi du 4 avril 2014 sur les assurances.
Ce texte de loi contient les exigences d'information et les règles de conduite applicables à tous les distributeurs d'assurance (compagnies d'assurance et intermédiaires d'assurance).
Conformément à ce code de conduite, notre bureau est notamment tenu de mettre en place un système de gestion des conflits d'intérêts relatifs à la fourniture de services d'intermédiation en assurance.
La gestion des conflits d'intérêts constitue une thématique importante du cadre général de la réglementation européenne et de loi belge du 4 avril 2014 relative aux assurances.  Cette réglementation prévoit la protection des acheteurs de produits d’assurance et est respectée par notre bureau du fait de son engagement à agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle de façon à servir au mieux l’intérêt des clients à qui il fourni des services d'intermédiation en assurance.


Ainsi, cette politique simplifiée  comprend une explication résumée des circonstances pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts ainsi que les mesures mise en œuvre pour  détecter ou éviter de tels conflits. Il y est également donnée un aperçu de la façon dont notre bureau en assure la gestion et l'enregistrement en cas de survenue.


La présente politique s'applique à l'ensemble des activités de notre bureau  en lien avec les activités de courtage d'assurance.


Notre bureau a comme priorité la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle afin de servir au mieux les intérêts de ses clients.
Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.
Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique écrite de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur simple demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

 

Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels 

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents , ci-après "les personnes liées" et les clients, ou encore les clients entre eux.


Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts.  En voici les quelques exmeples les plus usuels:


*situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client; *notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client;

*notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné;

*notre bureau a la même activité professionnelle que le client;

*notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

 

Mesures de prévention des conflits d’intérêts potentiels 

Sur une base annuelle, notre  bureauélabore un rapport annuel listant les conflits d’intérêt possibles ou survenus ainsi que la façon avec laquelle ils seront ou ont été gérés. Dans ce cadre, nos procédures et notes d'instruction internes peuvent , si nécéssaire être revues et modifiées.
Notre bureau maintient également des dispositions organisationnelles et administratives lui permettant de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher que des conflits d’intérêts nuisent aux intérêts de ses clients. Ces mesures sont proportionnelles aux activités exercées et aux produits d’assurance distribués.
Notre bureau prend toutes les mesures appropriées pour identifier les conflits d’intérêts pouvant survenir dans l’activité de distribution d’assurances entre lui (y compris les perosnnes y étant liées directement ou non) et ses clients ou entre ses clients entre eux.
Ces mesures concernent notamment:

- l'indépendance de notre bureau: notre bureau représente le client et n' a aucune obligation contractuelle à réaliser tout ou partie de sa production  exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d'assurances.  D'autre part, notre bureau ne détient pas directement ou indirectement 10% ou plus des droits de vote ou du capital d’une compagnie d’assurance donnée par participation directe ou indirecte. Egalement, aucunne compagnie d’assurance ni société mère d’une compagnie d’assurance ne détient 10% ou plus, directement ou indirectement, des droits de vote ou du capital de notre bureau.

- la diffusion d'une note d’instruction interne concernant l'obligation pour l'ensemble de nos collaborateurs d'agir, constamment, d'une  manière honnête, équitable et professionnelle afin de servir au mieux les intérêts de ses clients;

- la mise en oeuvre d'une politique de rémunération et avantages ajustée et préservant le meilleur intérêt de nos clients;

- une procédure de notification systématique aux clients des conflits d'intérêts potentiels identifiés et dont les mesures préventives en place n'apparaissent pas suffisantes pour leur gestion appropriée.

 

En effet, dans le cas où les dispositions organisationnelles ou administratives  prises pour le traitement des conflits d’intérêts ne suffisent pas pour supposer raisonnablement que le risque de porter préjudice aux intérêts du client sera évité, notre bureau communiquera au client de façon claire, avant la conclusion du contrat d’assurance, la nature générale ou les sources de conflits d’intérêts connues.
Cette communication est faite sur un support durable et contient suffisamment de détails, tenant compte du type de client, pour que ce dernier puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause concernant les activités de distribution d’assurances en lien avec lesquelles le conflit d’intérêt est survenu.
D'autre part, notre bureau se réserve le  droit de refuser le service demandé en l’absence de solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique, et ce, dans l'unqiue objectif de protéger les intérêts du/des client(s) concerné(s).

 

Si nécessaire, la politique en matière de conflits d’intérêts de notre bureau sera adaptée et/ou mise à jour.