CONDITIONS DE VENTE:
La législation AssurMiFID et Insura Sprl

Votre protection lors de la conclusion d'un contrat d'assurance.

En Belgique, la protection des utilisateurs de produits et services financiers est basée sur la directive « MiFID » (''Markets in Financial Instruments Directive''). Depuis le 30 avril 2014, ces règles de comportement MiFID sont également d'application pour les courtiers en assurance en Belgique. Cette législation est aussi connue sous le nom AssurMiFID. Certaines de ces règles AssurMiFID auxquelles s'engage INSURA BVBA sont reprises ci-après.

1 Identification de notre bureau

Nom bureau: Insura SPRL

Adresse siège social: Coupure Links 305, 9000 Gent

Adresse bureau: Coupure Links 305, 9000 Gent | Van Eycklei 10A, 2018 Antwerpen

Tel: 0800 96 626

E-mail: info@insura.be

Site internet: www.insura.be

N° d'entreprise: BE 0475.487.367

N°FSMA: 48400

N° de compte: BE44 3631 2514 0245

 

Notre bureau est enregistré auprès de la FSMA en tant que courtier d'assurance belge sous le numéro: 

48400
Le registre des intermédiaires d'assurance est maintenu à jour par la FSMA. Vous pouvez la contacter à l'adresse suivante : rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, Tél : 02 220 52 11, Fax: 02 220 52 75.
Ce registre peut être consulté sur les "LISTES" disponibles sur le site de la FSMA à l'adresse email suivante:

https://www.fsma.be/fr/intermediaire-dassurances

2 Activités de notre bureau de courtage en assurance

Les activités de notre bureau consistent à fournir des conseils concernant des contrats d’assurance, à proposer ou à exécuter un travail préparatoire jusqu'à la conclusion de contrats d’assurance, à conclure des contrats d’assurance ou à apporter une aide dans le cadre de la gestion et de l’exécution de ces contrats, tout particulièrement en cas de sinistre.
Les branches d'assurance travaillées par notre bureau sont:

 

Groupe d'activités "non-vie"

  1. Accidents sauf accidents du travail
  2. Accidents du travail
  3. Maladie
  4. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
  5. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
  6. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
  7. Incendie et éléments naturels
  8. Autres dommages aux biens
  9. Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
  10. Assurance de la responsabilité civile du transporteur
  11. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
  12. R.C. générale
  13. Crédit
  14. Pertes pécuniaires diverses
  15. Protection juridique
  16. Assistance

Groupe d'activités "vie"

Branche 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité.

Branche 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement.

Branche 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement.

Branche 26. Les opérations de capitalisation.

Branche 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

3 Indépendance de notre bureau de courtage

Conformément à la définition de courtier d’assurance telle qu’établie à l' article 5 point 21°/1 de la loi 4 avril 2014, notre bureau exerce ses activités de distribution en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer tout ou partie de sa production auprès d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance.
Également, notre bureau ne possède pas de participation directe ou indirecte ≥ 10% des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance et aucune entreprise d’assurance ne possède de participation directe ou indirecte ≥ 10% des droits de vote ou du capital de notre bureau.
Notre bureau représente le client et n'agit pas au nom ou pour le compte d'une entreprise d'assurance.
D'autre part, notre bureau n' a aucune obligation contractuelle à réaliser tout ou partie de sa production  exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d'assurances.

4 Règles de conduite et conflits d’intérêts

La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 relative à la distribution d'assurances, ci après dénomée "DDA",  est une directive européenne fixant les règles relatives à la distribution d'assurance. L’objectif de cette directive est de s'assurer que toutes les personnes impliquées dans la distribution d'assurance suivent les mêmes règles. Cette directive représente une nouvelle étape dans l'harmonisation du marché européen de l'assurance et la protections des consommateurs.


La directive  DDA a été transposée en droit belge par la loi du 6 décembre 2018, publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2018 et vient modifier la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Ce texte de loi contient les exigences d'information et les règles de conduite applicables à tous les distributeurs d'assurance (compagnies d'assurance et intermédiaires d'assurance). Conformément à ces règles de conduite, notre bureau est notamment tenu d'établir une politique écrite concernant la gestion des conflits d'intérêts relatifs à la fourniture de services d'intermédiation en assurance.


La gestion des conflits d'intérêts constitue une thématique importante du cadre général de la directive européenne DDA et de loi belge du 4 avril 2014 relative aux assurances.  Cette réglementation prévoit la protection des acheteurs de produits d’assurance. Notre bureau, via sa politique de gestion des conflits d'intérêts, s'engage à éviter la survenue de conflits d'intérêts ou, quand cela ne s'avère possible, à les notifier.


Concernant les règles de conduite, notre bureau s'engage à agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle de façon à servir au mieux l’intérêt de ses clients.


Vous pouvez obtenir plus d'informations sur la façon dont notre bureau applique les règles de conduite et sa politique en matière de gestion des conflits d'intérêts sur simple demande ou sur notre site internet à l'adresse suivante:

5 Rémunération et avantages

Pour la prestation de services en tant que courtier d'assurance, nous recevons en principe des honoraires de l’entreprise d’assurance, qui font partie du montant / de la prime dont vous vous acquittez en tant que client. Par conséquent, le clien s'acquitte des frais engagés pour les services fournis par notre bureau  par le biais de la souscription au produit d'assurance.
Les frais de conseil sont ainsi rémunérés via la commission que notre bureau perçoit de la compagnie d'assurance.
Notre bureau pourrait également être ammené à recevoir d'autres indemnités telles ques des commissions de gestion , des commissions de volume et d'autres types de compensations et avantages non monétaires (Par exemple : séminaires de formation, etc...).
Les avantages mentionnés ci-dessus pourraient être combinés.
Ces avantages ne sont pas directement dépendants ou liés aux services de courtage d'assurance que notre bureau propose à ses clients.


Notre bureau  peut être ammené à rémunérer les personnes qui lui amènent des clients.


Ayant pour objectif d'agir de façon honnête, équitable et professionnelle dans le meilleur intérêt de nos clients, nous veillons toujours à ce que la perception d'une rémunération ou avantages implique une amélioration générale de la qualité du service ou de l'activité concerné pour le client.
Vous pouvez obtenir plus d'informations sur la façon dont notre bureau se rémunère, rémunère ses collaborateurs ou tiers  sur simple demande  ou  via la consultation de sa politique de rémunération ou, encore, sur notre site internet à l'adresse suivante:

6 Information sur les coûts et frais

La souscription à un produit d'assurance peut engendrer des frais de gestion liés au portefeuille de notre société auprès de la compagnie d'assurance concernée ou pour des tâches supplémentaires que nous effectuons.
Les frais de gestion sont les frais annuels accordés par la compagnie d'assurance pour les services rendus par notre bureau tels que le suivi client, le suivi des produits, ainsi que les frais de fonctionnement tels que les frais administratifs, les changements juridiques et fiscaux, les frais de conseil juridique, les frais de marketing, etc… Les frais susmentionnés perçus par notre bureau peuvent différer selon le produit et sont calculés sur le montant investi ou la prime. Un aperçu général des frais vous est indiqué en Annexe 1.
Une synthèse/un aperçu des frais et coûts applicables au produit d’assurance proposé ou choisi ainsi que notre mode de rémunération en lien avec le produit d'assurance concerné vous seront remis avant la souscription au contrat.

 

Pour plus d'informations sur les frais, la fiscalité, la rémunération, les avantages ou encore d'autres questions liées à ces thématiques, vous pouvez contacter notre bureau directement via les coordonnées indiquées en entête.

7 Accessibilité et communication avec bureau

Notre bureau se tient à votre disposition pour toute question ou communication à l’occasion d’une visite dans nos bureaux, par téléphone, par email ou par courrier via les coordonnées précédemment mentionnées dans la partie "Identification de notre bureau".
Nous communiquons avec vous en langues : Française, Néerlandaise et Anglaise. 

8 Information par le biais du site internet de notre bureau

Notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations d’ordre générale.
En conformité avec les dispositions légales en vigeur, dans le cas où le client fourni à notre bureau une adresse e-mail valide, nous supposons que la fourniture d'informations par voie électronique est appropriée au contexte de la relation d’affaires et commerciale.
Ainsi, via la fourniture de votre adresse email, nous considérons que vous disposez d’un accès régulier à internet et que nous pouvons communiquez avec vous par voie électronique.
Vous pouvez nous signaler tout changement de coordonnées de contact,  telle que votre nouvelle adresse e-mail, en utilisant l’e-mail précédemment indiqué dans la partie "Identification de notre bureau".